Conditions Générales de Vente Résidences Etudiantes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX RÉSIDENCES ÉTUDIANTES POUR TOUTE LOCATION DE COURTE DURÉE (hors baux d’habitation)

Mise à jour au 5 juin 2020

Article 1 – Champ d’application et localisation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent en totalité aux réservations effectuées dans les résidences étudiantes suivantes (ci-après « Résidences »), sauf précision contraire spécifiquement mentionnée.

ALL SUITES STUDY BORDEAUX CHARTRONS, située 204 cours du Médoc, 33300 BORDEAUX, gérée et exploitée par la société GESTCHARTRONS, SARL au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 821 151 677 et ayant son siège social au 20-24 avenue de Canteranne, 33600 PESSAC, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 72 821151677.

 

ALL SUITES STUDY PESSAC CAMPUS, située 72 avenue Canéjan, 33600 PESSAC, gérée et exploitée par la société GESTNEJAN, SARL au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 812 701 886 et ayant son siège social au 20-24 avenue de Canteranne, 33600 PESSAC, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 00 812701886.

 

ALL SUITES STUDY SACLAY, située 27 boulevard Thomas Gobert, 91120 PALAISEAU, gérée et exploitée par la société GESTSACLAY, SARL au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 828 478 099 et ayant son siège social au 20-24 avenue de Canteranne, 33600 PESSAC, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 11 828478099.

 

ALL SUITES STUDY GRENOBLE, située 6-8 rue des arts et métiers, 38000 GRENOBLE, gérée et exploitée par la société GESTNEON, SARL au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 835 391 897 et ayant son siège social au 20-24 avenue de Canteranne, 33600 PESSAC, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 89 835391897.

 

GESTFAC, située 25 rue Thomas Edison, 33610 CANEJAN, gérée et exploitée par la société GESTFAC, SARL au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 438 533 283 et ayant son siège social au 20-24 avenue de Canteranne, 33600 PESSAC, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 16 438533283.

Article 2 – Service d’hébergement et réglementation

Les résidences ALL SUITES STUDY et GESTFAC, sont des résidences étudiantes, proposant des logements meublés pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs, et qui sont dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire. Des services personnels et collectifs sont aussi mis à disposition à titre optionnel.

Les présentes CGV s’appliquent strictement à toute location dite de courte durée et en dehors de tout baux d’habitation.

Tout client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV à la validation de sa réservation. Il est présumé disposer de toutes les garanties liées à sa capacité juridique de contracter. Le client est seul responsable du choix des conditions de sa réservation, qu’elle ait été faite pour son propre compte ou celui d’autrui, et déclare expressément ne pas agir à des fins frauduleuses.

Le contrat de location de courte durée (« Contrat de courte durée ») et les présentes CGV représentent l’ensemble des conditions de réservation applicables aux Résidences étudiantes pour toute location de courte durée. La location de courte durée est permise pour toute réservation allant d’une nuitée à 90 nuitées. Le client ne pourra pas se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment celles relatives au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la Résidence, régie par un Contrat de courte durée à titre privé ou professionnel, est strictement prohibée.

Article 3 – Coordonnées des Résidences et horaires
3-1. Contacts

ALL SUITES STUDY BORDEAUX CHARTRONS - Tél : 05 64 69 00 10 - Mail : bordeaux@allsuites-study.com

ALL SUITES STUDY PESSAC CAMPUS - Tél : 05 64 69 00 20 - Mail : pessac@allsuites-study.com

ALL SUITES STUDY SACLAY – Mail : saclay@allsuites-study.com

ALL SUITES STUDY GRENOBLE – Mail : grenoble@allsuites-study.com

GESTFAC - Tél : 05 57 89 23 80 - Mail : contact@gestfac.fr

3-2. Horaires d’accueil des Résidences

ALL SUITES STUDY BORDEAUX CHARTRONS, ALL SUITES STUDY PESSAC CAMPUS, ALL SUITES STUDY SACLAY, ALL SUITES STUDY GRENOBLE, GESTFAC :

 

Du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, le client devra se présenter avant 18h.

Les départs se font avant 12h.

Le client reconnaît que les horaires d’accueil susmentionnés ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Article 4 – Modalités de réservation

La demande de réservation (« Demande ») peut être faite à l’accueil de la Résidence, par téléphone, par courriel ou sur le présent site (« Site ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet. La réservation n’est valide qu’à la réception d’une confirmation écrite de la part de la Résidence, qui sera établie selon (i) les disponibilités d’hébergement pour le type de logement et la période requis, et (ii) le bon déroulement du processus de pré-paiement du séjour le cas échéant.

En vertu de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, le client est informé que les règlements par chèque ne sont pas acceptés. En tout état de cause, un numéro de carte bancaire (pré-autorisation ou empreinte, ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la Résidence pour garantir la réservation est demandé au client.

 

4-1. Étapes de la réservation

4-1-1. Réservations sur place : le service accueil de la Résidence remplira informatiquement un bon de réservation avec le client, document qui comprendra notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail (« Coordonnées Personnelles »), le type d’hébergement et la durée de séjour sollicités, avec le cas échéant des prestations optionnelles (ex : kit linge, laverie…) (ensemble les « Conditions de réservation »). 

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement du prix du séjour en intégralité.

4-1-2. Réservations à distance :

Pour toutes les réservations effectuées à distance, la Résidence choisie se réserve le droit de demander au client de présenter à l’arrivée un titre officiel d’identité et la carte bancaire ayant servi aux modalités de réservation.

  • Par téléphone :

 Les réceptions sont joignables aux numéros cités à l’article 3 (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur).

L’agent d’accueil de la Résidence enregistre les Conditions de réservation du client qui recevra en suivant dans un délai d’environ 24h, un mail de confirmation lui précisant qu’elles ont bien été enregistrées et que sa Demande est effective.

 

  • Sur le Site :

Un formulaire est à remplir informatiquement avec les Conditions de réservation. Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un mail de confirmation lui précisant qu’elles ont bien été enregistrées et que sa Demande est effective.

Dans tous les cas, s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte ou pré-autorisation) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la Demande ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro. Ils ne comprennent que la mise à disposition d’un logement meublé avec eau et électricité et n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des logements et autres services sont revus et applicables au 1er janvier de chaque année. Consultables à tout moment, ils sont affichés dans la Résidence et sur le Site. La grille tarifaire applicable est susceptible de révision en cours d’année, sans préavis, à la seule initiative de la société gestionnaire et exploitante de la Résidence concernée (la « Société »). Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la Demande.

 

Article 6 – Conditions et modalités de paiement

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit en cours de validité*, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec la Résidence (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total.

Les paiements effectués à la réception sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèques vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance ne sont autorisés que par carte de crédit ou virement bancaire.

 

Pour tout séjour d’1 à 90 nuitées au tarif standard, les réservations sont soumises à la communication d’un numéro de carte de crédit. Il n’y aura que prise d’empreinte, le cas échéant avec pré-autorisation correspondant au tarif de la première nuit, de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade. Pour les réservations auprès de la réception, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.

Que la réservation soit faite sur place ou à distance, le client devra communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte, le cas échéant avec pré-autorisation. Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

 

Des conditions et modalités de paiement spécifiques pourront s’appliquer dans le cas où la réservation a été effectuée via une autre plateforme de réservation type Booking ou Expedia.

Pour tout séjour d’1 à 90 nuitées au tarif standard, le prix du séjour sera donc facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec la Société, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

En vue de garantir la bonne exécution du Contrat, le client doit effectuer un dépôt de garantie de 500€ (cinq cents euros) pour tout séjour. Ce montant ne sera pas encaissé ou prélevé au moment de l’arrivée du client et sera restitué après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

S’agissant des prestations en option (par exemple, petit-déjeuner, parking, laverie, kit linge, ménage), leur règlement sera exigé dès l’exécution de la prestation.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié, la Société se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer le logement sans préavis ni délai.

Article 7 – Modification de réservation

Le détail de chaque réservation acceptée sera conservé jusqu’au terme de la période de réservation, allongée le cas échéant de la durée de prescription applicable.

Pour toute modification de réservation intervenant avant le début du séjour, le client devra :

  • Si la réservation a été effectuée sur le Site, procéder à la modification directement sur le site à l’aide du lien contenu dans le mail de confirmation de sa réservation,
  • Si la réservation a été effectuée par une autre plateforme de réservation de type Booking ou Expedia, il doit suivre la procédure indiquée par cette plateforme ou appeler leur service client,
  • Si la réservation a été effectuée directement auprès de la Résidence, se manifester auprès de la réception de la Résidence concernée par courriel ou par téléphone via les liens contacts cités à l’article 3.

 

Dans tous les cas, la modification doit être effectuée dans les délais suivants : jusqu’à 16 heures le jour de l’arrivée pour les séjours d’1 à 90 nuits.

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la Résidence, la durée du séjour pourra être abaissée ou prolongée à la demande du client, avec variation du prix en conséquence. La Résidence n’a pas l’obligation de maintenir le client dans le même logement.

En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, il devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa réservation dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Article 8 – Annulation de réservation validée - non-présentation à la réservation

 

8-1. Par la Résidence en cas de force majeure

En cas d’annulation d’une réservation validée à l’initiative de la Résidence en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, une solution de relogement sera proposée au client ou l’acompte lui sera intégralement restitué sous un délai maximum de 15 jours après avoir été informé de l’annulation, au choix du client.

 

8-2. Par le client

En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les réservations de séjours courts en Résidences étudiantes ne sont pas soumises au délai légal de rétractation ; la réservation de ce type de logement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Toutefois, un délai maximal d’annulation est ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 16 heures le jour de l’arrivée pour les séjours d’1 à 90 nuits.

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la Résidence, à titre d’indemnités :

(i) Conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement ;

(ii) Conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 90 nuits. Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place à la réception ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une prise d’empreinte ou pré-autorisation de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

 

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la Résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception directement sur place, par téléphone ou tout moyen écrit : cf. liens contacts à l’article 3.

 

8-3. Cas particulier des réservations à tarif promotionnel

Les réservations à tarif promotionnel avec prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation. Toutefois, la direction de l’établissement pourra, le cas échéant, accorder une modification de la date de séjour à titre commercial, sous réserve de disponibilités au même tarif pour la période demandée.

Article 9 – Obligations du client durant la période de séjour

Le logement étant mis à disposition dans un bon état d’entretien, le client s’engage en contrepartie à user des lieux réservés et de leurs éléments d’équipements raisonnablement. Il devra restituer le logement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.

Un inventaire est remis à l’arrivée. Le client devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception tout anomalie, objet manquant ou dégradé, au plus tard le lendemain de son arrivée.

Le règlement intérieur de la Résidence, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à tout moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté par chacun d’eux. Son non-respect est une cause de rupture anticipée du Contrat ; la Résidence se réservant le droit de faire libérer le logement en cas de manquement sérieux à l’une de ses conditions.

En cours de réservation, le client est avisé que le personnel de la Résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans le logement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité. En aucun cas le client ne devra changer le système d’accès au logement.

Lors du départ du client, l’inventaire et l’état de propreté du logement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la Résidence. Tout manque à l’inventaire, dommage ou dégradation, causé dans le logement du fait du client, lui sera facturé.

Article 10 – Réglementation animaux

Les animaux appartenant à des espèces non domestiques ne sont pas admis au sein de l’établissement.

Spécifiquement concernant les types de chiens susceptibles d'être dangereux, les chiens d’attaque (1ère catégorie) sont également interdits au sein de l’établissement. Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) sont tolérés au sein de l’établissement à la condition stricte d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure conformément à l’article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance sont autorisés au sein de l’établissement conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Tout animaux doit être signalé au moment de la réservation. Seul un animal par logement est accepté. Par mesure d’hygiène, les animaux sont interdits dans les salles de petit déjeuner pendant les heures de service.

Les animaux doivent demeurer à tout moment sous le contrôle effectif de leur propriétaire. En cas de dégradation ou de dommages causés par l’animal, la responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée.

Article 11 – Résiliation - sanction - non-renouvellement du fait du client

Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas de manquement grave du client, notamment en cas de comportement conflictuel, anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants ou en cas de trouble à la quiétude des lieux.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

 

Article 12 – Responsabilité de la Résidence

La Résidence répond aux exigences des articles L. 321-1 et suivants du Code du tourisme. Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont pas opposables, étant une Résidence étudiante et non un hôtel.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-réalisation ou de mauvaise réalisation des Conditions de réservation en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester à la réception, par téléphone, ou écrit via mail  : cf. liens contacts à l’article 3.

Article 13 – Garanties – Généralités

La Société est garante de la conformité des prestations au Contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le Site qui n’ont pas de valeur contractuelle).

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies au Contrat. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans un délai fixé par la Résidence et prenant en considération le service impacté, ou à défaut dans un délai raisonnable.

La garantie de la Société est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client. La Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

 

Article 14 – Cas d'interdiction d'accès aux établissements

En validant sa réservation dans l’un des établissements référencés sur le Site, que ce soit directement auprès de la Résidence, sur le Site ou au travers de plateformes de référencement dédiées (de type « Booking », « Expédia », sans que cette liste ne soit limitative), le client déclare expressément ne faire l’objet d’aucun litige ou contentieux, actuel ou passé, dans l’un ou l’autre de ces établissements, relatif (i) au paiement des facturations (séjour, prestations para-hôtelières) et/ou (ii) à la jouissance des lieux (occupation paisible et conforme à la destination des lieux et des parties communes).

 

La Résidence choisie se réserve le droit de dénier l’autorisation d’accès à l’établissement si malgré la présente déclaration, de tels faits sont avérés, sans préjudice de tout refus de remboursement qui constituerait alors une indemnité d’immobilisation du ou des logements réservés.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur est informé que les Résidences relèvent du médiateur ATLANTIQUE MEDIATION CONSO dont les coordonnées sont : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO 5 mail du Front populaire 44200 NANTES - http://consommation.atlantique-mediation.org/

Avant de saisir le médiateur susvisé, le consommateur devra justifier avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de la Résidence concernée par une réclamation écrite.

 

Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

A moins que la situation ne l’exige autrement, en cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent de tenter de trouver un règlement amiable.

En cas de non-respect ou violation manifeste d’une disposition des CGV par le client, celui-ci s’expose à des sanctions au titre desquelles la Société se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.